Conditions générales d'utilisation

En vigueur depuis le 01/01/2024

Les présentes conditions générales encadrent juridiquement la mise à disposition du site et des services par Supply Logica et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'« Utilisateur ».

Article 2 — Accès au site

Le site permet un accès gratuit aux services de traçabilité et de conformité. Les frais d'accès à internet sont à la charge de l'Utilisateur.

Les non-membres doivent s'enregistrer pour accéder aux services réservés en fournissant des informations d'identité et de contact véridiques et exactes. Les Utilisateurs se connectent avec les identifiants fournis après inscription et peuvent se désinscrire depuis leur espace personnel dans des délais raisonnables.

Les événements de force majeure causant un dysfonctionnement du site n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur. Les interruptions ou suspensions de service, même sans préavis, doivent être acceptées par l'Utilisateur.

Pour nous contacter : email à l'adresse de l'éditeur indiquée dans les Mentions légales.

Article 3 — Collecte des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site. Les Utilisateurs disposent, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur leurs données.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos et l'ensemble des contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et par le droit d'auteur.

La marque Supply Logica est une marque déposée par Supply Logica et toute reproduction est strictement interdite.

Les Utilisateurs doivent obtenir une autorisation pour toute reproduction, publication ou copie. L'utilisation des contenus est limitée à des fins privées ; les usages commerciaux ou publicitaires sont interdits.

La représentation non autorisée du site constitue une contrefaçon au sens du droit français. Les Utilisateurs reproduisant des contenus protégés doivent citer l'auteur et la source conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 — Responsabilité de l'éditeur

Les sources d'informations sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas l'absence de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Les modifications administratives et juridiques postérieures à la publication ne relèvent pas de la responsabilité de l'éditeur.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des virus informatiques, dysfonctionnements de serveurs ou problèmes réseau. Les mesures de sécurité nécessaires sont mises en œuvre, sans qu'une sécurité absolue ne puisse être garantie.

La responsabilité est exclue en cas de force majeure ou de fait imprévisible d'un tiers.

Article 5.1 — Responsabilité de l'Utilisateur

Identifiants et sécurité : les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur identifiant et de leur mot de passe. Tout usage non autorisé doit être signalé immédiatement ; l'éditeur décline toute responsabilité pour les usages antérieurs au signalement.

Exactitude et mise à jour : les Utilisateurs sont seuls responsables de l'ensemble des données saisies ou téléversées, y compris les informations sur les produits, les achats, les fournisseurs, les données de traçabilité, les documents d'audit et les certificats. Les informations doivent être exactes, complètes, à jour et non trompeuses, et faire l'objet de mises à jour rapides.

Droits et transmission réglementaire : les Utilisateurs garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires pour fournir les informations et documents, lesquels peuvent être traités et transmis au système TRACES de l'UE en application du règlement (UE) 2023/1115.

Rôle de l'éditeur : l'éditeur ne procède pas à une vérification au fond des contenus fournis par l'Utilisateur. Les contrôles automatisés ou formels ne constituent ni une validation ni une garantie d'exactitude.

Indemnisation : les Utilisateurs s'engagent à indemniser l'éditeur de tout dommage, réclamation, coût, amende ou pénalité résultant d'informations inexactes, omises ou tardives.

Article 6 — Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes. En cliquant dessus, vous quittez app.supplylogica.com. Le site n'a aucun contrôle sur les pages liées et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

Article 7 — Cookies

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Article 8 — Loi applicable et juridiction

Le droit français est applicable. Les juridictions françaises ont une compétence exclusive pour tout litige. Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez l'éditeur aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

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